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69390 VERNAISON
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Le système du permis à points
Un capital initial de 12 points
Un capital initial de 12 points est affecté au permis de conduire. Certaines infractions au code de la route (voir Le barème de points) entraînent automatiquement une perte de points lorsque le jugement est devenu définitif. Quand le nombre de points affectés au permis devient égal ou inférieur à zéro, il y a invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories en même temps). Le titulaire en est informé par lettre recommandée et dispose d'une semaine à compter de la réception de cette lettre pour rapporter son permis à la Préfecture.
Attention, depuis le 1er mars 2004, tout nouveau permis, dit « probatoire », est doté d'un capital de 6 points durant une période de 3 ans.
Connaître le nombre de points de son permis de conduire
C'est lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel qu'il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.
Il y a jugement définitif, s'il n'est pas fait appel :
Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non paiement,
30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué),
2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal),
2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).
Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points encore égal à 12. Dans ce cas, les points relatifs à un stage ne peuvent pas lui être crédités. Lorsque le capital point devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l'intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référence 48S par courrier recommandé avec accusé réception. Dans ce cas, les points relatifs à un stage peuvent néanmoins être affectés au permis de conduire à la condition que le premier jour du stage intervienne avant la date de réception du courrier ou, si le courrier n'est pas retiré, avant la date d'evoi du courrier.
C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi. Nous vous rappelons qu'il vous appartient, en vous rendant personnellement dans toute préfecture
ou sous préfecture, de vérifier quel est votre solde actuel de points.
Un capital initial de 12 points