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Permis probatoire
Permis probatoire
C'est un permis de conduire doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans (réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite). Il s'adresse à tous ceux qui ont obtenu leur permis de conduire après le 29 février 2004.
Au cours de la période probatoire, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte
de 3 points ou plus. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de 6 points pendant la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l'amende.
Alternative à la poursuite
Le procureur peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation. Dans ce cas le procureur classe l'affaire sans suite : le conducteur n'encourt plus, du fait de l'infraction considérée, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points. Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à récupération de points au cas où
le conducteur aurait perdu des points à la suite d'autres infractions.
Composition pénale
Dans le cadre de la composition pénale, le délégué du procureur peut demander au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.
Peine complémentaire
Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l'application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date
à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.
Permis probatoire